1. Société, champ d’application et définitions

1.1 Société

Madame Sum AG, Holunderweg 4, 8704 Herrliberg, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CHE-145.907.138 (ci-après « Madame Sum » ou « nous »). Contact : support@madamesum.ch.

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent tous les contrats de vente et de livraison de marchandises conclus entre Madame Sum et ses clients via notre boutique en ligne à l’adresse www.madamesum.com et www.madamesum.ch (ci-après la « Boutique en ligne ») ainsi que, conformément au chiffre 15, les commandes de traiteur et d’événements privés.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée via la Boutique en ligne, que le client soit une personne privée ou une entreprise (ci-après le « Client » ou « vous »).

1.3 Clients professionnels

Est considérée comme client professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle. Lorsqu’un client professionnel passe une commande via la Boutique en ligne, les présentes CGV s’appliquent à cette commande avec les modifications suivantes :

• Les prix affichés dans la Boutique en ligne s’appliquent, TVA incluse.
• Notre responsabilité est limitée à la valeur facturée des Produits concernés par l’événement fondant la prétention, en sus des limitations prévues au chiffre 12. La responsabilité impérative en droit suisse demeure réservée.
• Le for exclusif est le siège de Madame Sum AG ; la réserve des fors à disposition des consommateurs prévue au chiffre 20 ne s’applique pas.
• Les Produits sont acquis pour la consommation au sein de l’entreprise du client et non pour la revente. La revente demeure soumise au chiffre 16.

1.4 Domaines non couverts

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

• Aux achats effectués sur place au Dumpling Bar du Globus Zurich Bellevue ou à tout autre point de vente physique, stand de marché, pop-up ou événement. De tels achats sont régis par les conditions de l’exploitant du point de vente concerné et ne donnent pas droit à des points du Dumpling Addict Club.
• À l’achat de bons, de deals ou de forfaits promotionnels auprès de plateformes ou de partenaires tiers. L’achat d’un tel bon constitue un contrat entre vous et la plateforme concernée et est régi par les conditions de celle-ci. L’utilisation du bon dans notre Boutique en ligne est régie par les présentes CGV, sous réserve du chiffre 8.4.

1.5 Définitions

« Commande » désigne une commande passée par vous via la Boutique en ligne. « Date de livraison » désigne la date de livraison que vous sélectionnez lors de la commande. « Produits » désigne les marchandises proposées dans la Boutique en ligne. « Club » désigne le Dumpling Addict Club décrit au chiffre 3.

2. Acceptation des présentes CGV, dispositions requérant votre attention et modifications

2.1 Acceptation

Les présentes CGV font partie intégrante de tout contrat conclu via la Boutique en ligne. Avant de finaliser votre commande, vous devez confirmer activement avoir lu et accepté les présentes CGV. Sans cette confirmation, aucune Commande ne peut être soumise. La version acceptée par vous au moment de la Commande s’applique à celle-ci.

2.2 Dispositions requérant votre attention particulière

Nous attirons expressément votre attention sur les dispositions suivantes, qui peuvent s’écarter de vos attentes et que vous acceptez en passant une Commande :

Merci de lire ces points avant de commander.

Vous ne pouvez annuler une Commande que jusqu’à 12h00 la veille de la Date de livraison sélectionnée (chiffre 6.3). Passé ce délai, la Commande est ferme et ne peut plus être annulée, modifiée ni retournée.

Nos Produits sont des denrées périssables. Ils ne peuvent être ni retournés ni échangés pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire (chiffre 11.6). Il n’existe aucun droit de retour ou de rétractation.

Vous autorisez notre partenaire logistique à livrer en votre absence et à déposer le colis à votre adresse. Les risques vous sont transférés à ce moment (chiffres 9.4 et 9.5).

Un bon cadeau doit actuellement être utilisé en une seule Commande. Un éventuel solde inutilisé n’est pas conservé automatiquement — sur demande, nous vous émettons toutefois un nouveau bon correspondant (chiffre 8.1).

Les réclamations relatives à l’état des Produits doivent nous parvenir dans les 48 heures suivant la livraison pour les défauts apparents à la livraison (chiffre 11.1).

2.3 Modifications

Nous pouvons modifier les présentes CGV en tout temps. Une version modifiée entre en vigueur trente (30) jours après sa publication dans la Boutique en ligne ou après toute autre communication à votre attention. La version en vigueur au moment de votre Commande régit celle-ci ; les modifications n’ont pas d’effet rétroactif. Nous archivons toutes les versions antérieures et vous en remettons une copie sur demande.

3. Compte client, Dumpling Addict Club et communications

3.1 Compte

Vous pouvez commander en tant qu’invité ou via un compte client. Si vous ouvrez un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Nous ne répondons pas des conséquences d’une Commande qui ne peut être exécutée en raison d’informations manquantes, inexactes ou obsolètes.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte et refuser toute Commande ultérieure en cas de violation grave ou répétée des présentes CGV, d’utilisation frauduleuse du compte ou de revente de Produits en violation du chiffre 16. Toute autre prétention demeure réservée.

3.2 Dumpling Addict Club

L’adhésion au Club et à tous ses niveaux est gratuite. Il n’existe ni cotisation ni abonnement. Les membres cumulent des points sur les achats éligibles effectués dans la Boutique en ligne et peuvent les utiliser conformément aux conditions du Club publiées sur notre site internet, lesquelles font partie intégrante des présentes CGV.

Les points n’ont aucune valeur en espèces, ne peuvent être convertis en espèces, ne peuvent être vendus ni transférés à une autre personne et ne peuvent être transférés entre comptes. Les points ne sont cumulés que sur les achats effectués dans la Boutique en ligne ; les achats au Dumpling Bar, lors d’événements ou via des plateformes tierces ne génèrent pas de points.

Les points expirent vingt-quatre (24) mois après la date de leur créditation si aucun achat éligible n’a été enregistré sur le compte durant cette période. Les points et les avantages liés à l’adhésion s’éteignent sans indemnité à la fermeture du compte, que celle-ci intervienne de votre fait ou du nôtre.

Nous pouvons modifier les conditions du Club, la structure des niveaux et la valeur des points moyennant un préavis de trente (30) jours, et mettre fin au Club dans son ensemble — en particulier en cas de suppression du canal de vente concerné — moyennant un préavis de trois (3) mois. Durant ce délai, vous pouvez utiliser les points cumulés conformément aux conditions du Club. En cas d’abus, de manipulation ou de fraude, nous pouvons annuler des points et mettre fin à l’adhésion sans préavis.

3.3 Communications marketing

Lors de la commande, au-dessus du champ d’acceptation des présentes CGV, un champ distinct relatif à nos communications marketing est affiché. Sauf si vous décochez ce champ avant de soumettre votre Commande, nous pouvons vous adresser des informations sur nos produits, offres, recettes et événements par courriel et, dans la mesure où vous nous avez communiqué les coordonnées correspondantes, par SMS, via des services de messagerie tels que WhatsApp et par courrier postal. Le fait de décocher ce champ est sans effet sur votre Commande.

Lorsqu’un service de messagerie ou un canal exige un consentement exprès distinct avant l’envoi de messages marketing, nous recueillons ce consentement séparément ; le champ décrit ci-dessus ne constitue pas à lui seul un tel consentement.

Vous pouvez vous y opposer en tout temps et gratuitement, en totalité ou pour certains canaux, au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message marketing électronique, en répondant STOP à un message reçu par SMS ou par un service de messagerie, ou en écrivant à support@madamesum.ch. Une opposition ne concerne pas les messages de service relatifs à une Commande, notamment les confirmations de commande et d’expédition, que nous envoyons en exécution du contrat.

3.4 Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur www.madamesum.com/fr/politique-de-confidentialite, laquelle décrit quelles données nous traitons, sur quelle base juridique, avec quels destinataires nous les partageons et pendant combien de temps nous les conservons.

4. Produits et disponibilité

Nos Produits sont des denrées alimentaires soumises à des conditions de conservation différentes : selon le Produit, ils sont congelés, réfrigérés ou conservables à température ambiante. La température de conservation applicable à chaque Produit est indiquée sur son emballage et dans la Boutique en ligne.

Les descriptions de produits, listes d’ingrédients, informations sur les allergènes, indications de conservation et instructions de préparation figurent dans la Boutique en ligne et sur l’emballage. La Boutique en ligne propose nos Produits dans des emballages de vente destinés à un usage domestique. En cas de divergence, les indications figurant sur l’emballage prévalent.

Les photographies et illustrations de la Boutique en ligne ont une valeur de présentation et ne sont pas contractuelles quant à l’aspect exact des Produits livrés.

Nous pouvons adapter la composition des recettes et l’assortiment en fonction de la saisonnalité, des récoltes et de la disponibilité des matières premières. Les offres de la Boutique en ligne s’entendent dans la limite des disponibilités et ne constituent pas des offres contraignantes au sens de l’art. 7 CO.

5. Prix

Tous les prix de la Boutique en ligne sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée suisse comprise, au taux en vigueur au moment de la Commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la commande, avant que vous ne soumettiez celle-ci. Les frais de livraison applicables, les seuils de franchise de port et les éventuels suppléments express figurent sur notre page Livraison, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV et peut être mise à jour de temps à autre. Les frais qui vous sont affichés au moment de votre Commande s’appliquent à celle-ci.

Le prix applicable est celui affiché dans la Boutique en ligne au moment où la Commande est soumise. Nous pouvons modifier les prix en tout temps avec effet pour les Commandes futures. Si un prix est manifestement erroné — notamment à la suite d’une erreur technique ou typographique — et que cette erreur aurait raisonnablement dû vous apparaître, nous n’y sommes pas liés ; nous vous en informons alors sans délai et vous pouvez confirmer la Commande au prix corrigé ou l’annuler intégralement.

6. Commandes, conclusion du contrat et annulation

6.1 Passation d’une Commande

Vous passez une Commande en sélectionnant des Produits, en choisissant une Date de livraison et une option de livraison, en acceptant les présentes CGV et en finalisant la commande. Avant de soumettre la Commande, vous pouvez vérifier et corriger vos saisies.

6.2 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque nous vous adressons une confirmation de commande par courriel à l’adresse que vous avez indiquée. La confirmation de commande indique les Produits commandés, le prix, la Date de livraison et l’adresse de livraison. Merci de la vérifier à réception et de nous signaler immédiatement toute divergence.

6.3 Annulation et modifications

Vous pouvez annuler ou modifier une Commande sans frais jusqu’à 12h00 la veille de la Date de livraison sélectionnée, par courriel à support@madamesum.ch. À partir de ce moment, la Commande entre en préparation et devient ferme : elle ne peut plus être annulée, modifiée ni retournée, et le prix reste dû. Cette restriction tient au délai de préparation réduit et au caractère périssable des Produits.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les achats en ligne. Les art. 40a ss CO ne s’appliquent qu’au démarchage à domicile et aux contrats comparables, et non aux Commandes passées dans la Boutique en ligne.

7. Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement est accepté exclusivement en francs suisses, au moyen des modes de paiement proposés dans la Boutique en ligne au moment de la Commande. Les paiements par carte sont traités via une plateforme de paiement sécurisée. Nous ne recevons ni ne conservons vos données de carte complètes.

7.2 Prestataires de paiement tiers

Si vous choisissez le paiement sur facture, ce service est opéré par Cembrapay AG et les conditions de Cembrapay AG s’appliquent à cette relation de paiement. Si vous choisissez un mode de paiement Klarna, nous pouvons transmettre vos coordonnées et données de commande à Klarna afin que celle-ci puisse évaluer votre éligibilité à ses modes de paiement ; Klarna traite ces données conformément à sa propre politique de confidentialité. De plus amples informations sur ces transferts figurent dans notre politique de confidentialité.

7.3 Cession

Nous pouvons céder à des tiers les créances résultant d’une Commande, notamment à un prestataire de paiement ou d’affacturage. Lorsqu’une créance a été cédée, vous ne pouvez vous libérer valablement qu’en payant au cessionnaire indiqué sur la facture.

7.4 Retard de paiement

En cas de paiement sur facture non reçu à l’échéance, vous êtes en demeure dès l’expiration du délai de paiement. Un intérêt moratoire de cinq pour cent (5%) l’an court dès l’échéance, auquel s’ajoutent des frais de rappel de CHF 20 par rappel. En cas de rappel, nous pouvons suspendre le mode de paiement initialement choisi et exiger un autre mode de paiement pour les Commandes ultérieures. Nous pouvons refuser toute Commande tant qu’une facture demeure impayée, ainsi que refuser une Commande lorsque des doutes fondés existent quant à son paiement.

8. Bons cadeaux, codes promotionnels et bons de partenaires

8.1 Bons cadeaux

Les bons cadeaux émis par Madame Sum ne peuvent actuellement être utilisés qu’en une seule Commande ; le système ne conserve pas de solde résiduel à ce jour. Si la valeur de votre Commande est inférieure à celle du bon, veuillez nous contacter à support@madamesum.ch et nous vous émettrons un nouveau bon correspondant au solde inutilisé. Aucun versement en espèces du solde n’est effectué et les bons cadeaux ne peuvent être convertis en espèces. Les bons cadeaux ne peuvent servir à l’achat d’autres bons cadeaux. Les prétentions découlant d’un bon cadeau demeurent soumises aux délais de prescription légaux.

8.2 Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont valables pour la période et aux conditions publiées avec la promotion concernée. Sauf indication expresse contraire dans ces conditions, un code promotionnel peut être utilisé une fois par client, ne peut être cumulé avec un autre code, rabais ou promotion, ne peut être converti en espèces ni appliqué rétroactivement à une Commande déjà passée.

8.3 Abus

Nous pouvons annuler une Commande, refuser un code et fermer un compte lorsqu’un bon cadeau, un code promotionnel ou un avantage du Club est obtenu ou utilisé de manière abusive, notamment au moyen de comptes multiples, de procédés automatisés ou de revente.

8.4 Bons émis par des partenaires et promotions antérieures

Lorsqu’un bon, un deal ou un forfait promotionnel a été acheté auprès d’une plateforme ou d’un partenaire tiers, les conditions publiées avec cette promotion — y compris sa durée de validité, son étendue et les éventuelles conditions de livraison qui y sont attachées — régissent son utilisation et prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Il en va de même des promotions lancées avant le 1er septembre 2026 : elles sont honorées aux conditions publiées au moment de la promotion, et l’entrée en vigueur des présentes CGV n’y change rien.

9. Livraison

9.1 Zone de livraison

Nous livrons en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Nous n’exploitons aucun point de retrait et ne proposons pas de retrait par le client.

9.2 Déroulement de la livraison

La livraison est assurée par un partenaire logistique, du lundi au samedi, selon l’option de livraison sélectionnée lors de la commande. Après le paiement, vous recevez une confirmation de commande ; dès que le colis a été remis au partenaire logistique, vous recevez une confirmation d’expédition par courriel ou SMS. Nous nous efforçons de respecter la date et le créneau horaire que vous avez choisis ; les heures de livraison peuvent toutefois varier et se situer occasionnellement en dehors du créneau indiqué, notamment en raison des conditions météorologiques, de perturbations du trafic, d’indications de livraison incomplètes ou inexactes, ou de perturbations opérationnelles chez le partenaire logistique.

9.3 Votre collaboration

Il vous incombe d’indiquer une adresse de livraison complète et exacte, y compris les éventuelles indications d’accès, et de choisir une Date de livraison et un créneau horaire permettant la réception ou le dépôt sûr du colis à cette adresse. Nombre de nos Produits étant sensibles à la température, nous vous invitons à être présent durant le créneau choisi dans la mesure du possible, ou à choisir un créneau durant lequel une autre personne peut réceptionner le colis pour vous.

9.4 Livraison en votre absence

En passant une Commande, vous autorisez expressément notre partenaire logistique à livrer en votre absence et à déposer le colis à l’adresse de livraison, notamment devant la porte ou dans la boîte aux lettres si celle-ci s’y prête. Cette autorisation vise à éviter le retour et l’altération des Produits.

9.5 Transfert des risques

Les risques vous sont transférés lorsque le colis vous est remis ou est remis à une personne se trouvant à l’adresse de livraison, ou lorsqu’il est déposé à l’adresse de livraison conformément au chiffre 9.4. Dès ce moment, vous assumez la responsabilité des Produits, y compris leur récupération rapide, leur conservation appropriée et leur gestion de température. Nous ne répondons pas du vol, des variations de température, de l’altération ou de l’endommagement survenus après ce moment.

9.6 Gestion de la température et emballage

Les colis contenant des Produits congelés ou réfrigérés sont emballés avec un matériau isolant et, si nécessaire, de la glace carbonique, et sont conçus pour maintenir la température requise jusqu’à 22h00 le jour de la livraison dans des conditions normales de transport et de météo. Il s’agit d’une spécification de notre emballage et non d’une garantie quant à l’état des Produits à un moment donné après la livraison. Veuillez conserver les Produits selon les indications figurant sur l’emballage dès que possible après la livraison.

9.7 Glace carbonique — consignes de sécurité

Lorsqu’un colis contient de la glace carbonique (dioxyde de carbone solide, à environ moins 78 degrés Celsius), veuillez observer ce qui suit :

• Ne pas toucher la glace carbonique à mains nues ; utiliser des gants ou un ustensile. Le contact peut provoquer des brûlures par le froid.
• Tenir la glace carbonique hors de portée des enfants et des animaux.
• Ne pas placer la glace carbonique dans un récipient hermétique ou fermé ; le gaz produit peut faire éclater le récipient.
• Aérer la pièce lors de la manipulation et ne pas entreposer la glace carbonique dans un local fermé, une cave ou l’habitacle d’un véhicule. Le dioxyde de carbone est plus lourd que l’air et peut chasser l’oxygène.
• Ne pas ingérer la glace carbonique et ne pas l’ajouter à des boissons.
• Laisser la glace carbonique restante se sublimer dans un local bien aéré. Ne pas l’éliminer dans un évier, une canalisation ou un vide-ordures.

9.8 Dates de livraison et retards

Les dates de livraison et les créneaux horaires sont indiqués au mieux de nos connaissances et ne sont pas garantis. Les jours de volume exceptionnellement élevé, certains créneaux peuvent ne pas être disponibles ; cela est indiqué lors de la commande. Un retard de livraison, ou une livraison en dehors du créneau sélectionné, ne donne droit à aucune indemnité, sous réserve du chiffre 12. Si vous avez payé un supplément pour une option de livraison déterminée et que celle-ci n’est pas fournie, nous vous remboursons ce supplément.

9.9 Produits indisponibles

Si un Produit est indisponible au moment de l’expédition, nous vous en informons dès que possible. Le Produit n’est pas facturé ou, s’il a déjà été payé, le montant correspondant vous est remboursé. Les Produits indisponibles ne font pas l’objet d’une livraison ultérieure.

9.10 Livraison impossible

Si la livraison ne peut être effectuée pour des motifs relevant de votre sphère — notamment une adresse inexacte ou incomplète, un lieu de livraison inaccessible ou un refus de réception — le prix reste dû et les Produits ne peuvent être relivrés en raison de leur caractère périssable.

Si la livraison ne peut être effectuée pour des motifs ne relevant ni de votre sphère ni de la nôtre, notamment dans les cas décrits au chiffre 13, nous vous remboursons, à notre choix, le prix des Produits concernés ou les relivrons à une date ultérieure. Toute autre prétention est exclue, sous réserve du chiffre 12.

10. Conservation, préparation et allergènes

10.1 Conservation et préparation

Chaque Produit doit être conservé, manipulé et préparé conformément à la température de conservation et aux indications figurant sur son emballage et dans la Boutique en ligne. Les Produits livrés congelés doivent être placés au congélateur rapidement après la livraison et ne doivent pas être recongelés après décongélation. Les Produits livrés réfrigérés doivent être placés au réfrigérateur rapidement après la livraison. Dès le transfert des risques selon le chiffre 9.5, vous êtes responsable de la conservation, de la manipulation et de la préparation correctes ainsi que du respect de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation figurant sur l’emballage.

10.2 Allergènes

Les allergènes contenus dans nos Produits sont déclarés sur l’emballage conformément au droit alimentaire suisse. Nos Produits sont fabriqués dans un site où sont manipulés des céréales contenant du gluten, du soja, des œufs, du lait, des arachides, des fruits à coque, du sésame, de la moutarde, du céleri, du poisson, des crustacés, des mollusques et des sulfites. Malgré une séparation soigneuse en production, la présence de traces de ces substances ne peut être entièrement exclue.

Si vous souffrez d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire, veuillez lire la déclaration figurant sur l’emballage avant consommation et nous contacter à support@madamesum.ch si vous souhaitez des informations complémentaires sur un Produit ou un lot de production déterminé. Les présentes CGV ne limitent ni nos obligations découlant du droit alimentaire suisse ni notre responsabilité en cas de dommages corporels.

11. Réclamations, défauts et moyens de droit

11.1 Délais de réclamation

Veuillez contrôler le colis à réception. Les défauts apparents à la livraison — notamment les dommages de transport, un article manquant, un article erroné ou un Produit sensible à la température qui n’a pas été maintenu à la température requise — doivent nous être signalés dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Les défauts non apparents à la livraison doivent nous être signalés immédiatement après leur découverte et au plus tard dans le délai de la date de durabilité minimale ou de la date limite de consommation du Produit concerné.

11.2 Marche à suivre

Les réclamations sont à adresser à support@madamesum.ch, avec le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du Produit et de son emballage, y compris les indications de lot et de date de durabilité minimale. Veuillez conserver le Produit concerné dans son emballage d’origine et, si possible, à sa température de conservation indiquée, jusqu’au traitement de la réclamation.

11.3 Moyens de droit

Lorsqu’un défaut est établi, nous procédons, à notre choix, à la relivraison des Produits concernés, au remboursement de leur prix ou, avec votre accord, à l’émission d’un bon de valeur équivalente. En cas de livraison ayant échoué pour des motifs qui nous sont imputables, la relivraison constitue notre pratique habituelle. Toute autre prétention en dommages-intérêts est exclue, sous réserve des chiffres 12 et 11.5.

11.4 Ce qui ne constitue pas un défaut

La préférence gustative personnelle ne constitue pas un défaut. Les variations naturelles de couleur, de forme, de taille et d’aspect des Produits, ainsi que les différences entre une photographie de la Boutique en ligne et le Produit livré, ne constituent pas un défaut. Une adaptation de la recette ou de l’assortiment selon le chiffre 4 ne constitue pas un défaut.

11.5 Droits légaux

Le présent chiffre 11 ne porte pas atteinte à vos droits impératifs découlant du droit suisse, en particulier de la loi sur la responsabilité du fait des produits, qui s’appliquent indépendamment des présentes CGV. Si vous êtes un client privé, vos droits découlant des art. 197 ss CO demeurent également réservés.

11.6 Retours

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les Produits périssables ne peuvent être ni retournés ni échangés. Merci de ne pas nous renvoyer de Produits ; une réclamation au sens du présent chiffre 11 ne suppose aucun retour.

12. Responsabilité

Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des dommages corporels, ainsi que dans la mesure où la responsabilité est impérative en droit suisse, en particulier en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Pour le surplus, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, en particulier le manque à gagner, la perte d’exploitation et la perte de données, est exclue dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité pour les auxiliaires, notamment pour les prestataires logistiques, est exclue dans la mesure permise par la loi, sous réserve de l’intention et de la négligence grave ainsi que des dommages corporels.

Nous ne répondons pas des dommages résultant du non-respect des indications de conservation et de préparation figurant sur l’emballage et dans la Boutique en ligne, ou de la manipulation des Produits après le transfert des risques selon le chiffre 9.5.

Nous ne répondons pas des dommages résultant de l’utilisation de notre site internet et de nos services numériques, notamment d’interruptions de service, de pertes de données, de logiciels malveillants, d’accès non autorisés ou de l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, sauf en cas d’intention ou de négligence grave.

13. Force majeure

Nous sommes libérés de nos obligations, ou pouvons les suspendre, aussi longtemps que l’exécution est empêchée ou rendue excessivement difficile par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les événements naturels, les conditions météorologiques extrêmes, l’incendie, l’inondation, les épidémies et pandémies, la guerre, les troubles civils, les mesures administratives, les pénuries d’énergie ou de matières premières, les grèves et conflits du travail ainsi que les défaillances des réseaux de transport ou de télécommunication. Nous vous en informons dès que possible. Si la livraison devient définitivement impossible, nous vous remboursons le prix des Produits concernés. Toute autre prétention est exclue.

14. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur les marques, textes, photographies, images, créations et autres contenus de notre site internet et de nos emballages appartiennent à Madame Sum ou à ses concédants. L’achat de Produits ne confère aucun droit d’usage sur ceux-ci. Toute utilisation, reproduction ou exploitation de ces contenus requiert notre accord écrit préalable.

Lorsque vous utilisez, en lien avec Madame Sum, des contenus, textes ou images sur lesquels des tiers détiennent des droits, il vous incombe de veiller à ce qu’aucun droit de tiers ne soit violé.

15. Traiteur et événements privés

Nous proposons également des prestations de traiteur et de restauration pour des événements privés. De telles commandes ne sont pas passées via la Boutique en ligne ; elles reposent sur notre offre écrite individuelle, laquelle indique la date, le lieu, le menu, le nombre de convives et le prix, et prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les présentes CGV s’appliquent à titre complémentaire.

Sauf convention contraire dans l’offre, ce qui suit s’applique aux commandes de traiteur et d’événement :

• Un acompte de cinquante pour cent (50%) du prix convenu est dû à la confirmation ; le solde est payable dans les quinze (15) jours suivant l’événement. La réservation n’est confirmée qu’à réception de l’acompte.
• Le nombre définitif de convives doit être communiqué au plus tard sept (7) jours avant l’événement ; il constitue le minimum garanti et est facturé intégralement même si moins de convives sont présents.
• Une annulation plus de quatorze (14) jours avant l’événement est sans frais ; entre quatorze (14) et huit (8) jours, cinquante pour cent (50%) du prix convenu sont dus ; sept (7) jours ou moins avant l’événement, la totalité du prix est due. Les coûts de tiers déjà irrévocablement engagés sont facturés en sus.
• Toutes les allergies, intolérances et exigences alimentaires des convives doivent être communiquées au plus tard dans le délai fixé pour le nombre définitif de convives. Nous ne pouvons pas tenir compte des indications parvenues après ce délai.
• Il vous incombe d’assurer l’accès en temps utile au lieu de l’événement et la disponibilité des infrastructures requises par le menu convenu.
• Les mets sont préparés pour être consommés durant la durée de service convenue. Les mets emportés après cette durée le sont à vos propres risques ; la responsabilité de leur transport, de leur conservation et de leur gestion de température vous est transférée à ce moment.

16. Acquisition pour usage propre

Les Produits achetés via la Boutique en ligne sont vendus pour votre propre consommation, pour un usage privé ou, s’agissant d’un client professionnel, pour la consommation au sein de votre entreprise. La revente commerciale, notamment via des places de marché en ligne, des discounters ou d’autres canaux de détail, requiert notre accord écrit préalable. Veuillez nous contacter à support@madamesum.ch si vous souhaitez discuter de tout autre usage.

17. Ordre de priorité

Lorsqu’un accord écrit individuel a été conclu entre vous et Madame Sum, en particulier une offre pour une commande de traiteur ou d’événement, cet accord prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Pour le surplus, les présentes CGV s’appliquent ; elles remplacent toutes les versions antérieures avec effet pour les contrats conclus après leur entrée en vigueur.

18. Droit applicable

Les présentes CGV et tous les contrats conclus sur leur base sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (RS 0.221.211.1).

19. Langue

Les présentes CGV sont disponibles en français, en allemand et en anglais. La version dans la langue dans laquelle vous avez conclu le contrat s’applique à celui-ci.

20. For

Nous nous efforçons de résoudre tout litige à l’amiable. Merci de nous contacter en premier lieu à support@madamesum.ch.

Les tribunaux ordinaires au siège de Madame Sum AG sont compétents pour tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci. Si vous êtes un client privé, les fors légaux impératifs, en particulier ceux à disposition des consommateurs selon le Code de procédure civile suisse, demeurent réservés. Si vous êtes un client professionnel, ce for est exclusif conformément au chiffre 1.3, et nous demeurons en droit de vous actionner à votre propre for.

21. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique visé par la disposition nulle. Il en va de même des lacunes des présentes CGV.

22. Contact

Madame Sum AG, Holunderweg 4, 8704 Herrliberg, Suisse. Courriel : support@madamesum.ch. Site internet : www.madamesum.com.

 

© 2026 Madame Sum AG. Version 2026-09, en vigueur au 1er septembre 2026.

1. Entreprise, champ d'application et ordre de priorité

1.1 Entreprise

Madame Sum AG, Holunderweg 4, 8704 Herrliberg, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CHE-145.907.138 (ci-après «Madame Sum» ou «nous»).

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après «CGVL») s'appliquent à l'ensemble des offres, confirmations de commande, livraisons et prestations de Madame Sum à des clients professionnels. Est considérée comme client professionnel toute personne physique ou morale agissant dans l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle, notamment mais non exclusivement les restaurants, hôtels, traiteurs, détaillants, grossistes et clients entreprises (ci-après le «client»).

Les présentes CGVL s'appliquent à l'ensemble de la relation d'affaires actuelle et future avec le client, même s'il n'y est pas expressément fait référence lors d'une commande particulière.

1.3 Ordre de priorité

S'agissant de la relation contractuelle entre Madame Sum et le client, l'ordre de priorité décroissant suivant s'applique:

• les accords écrits négociés individuellement entre Madame Sum et le client, en particulier les conventions de conditions de partenariat, les contrats de marque propre (private label) ou les contrats d'événement signés;
• notre offre écrite ou notre confirmation de commande pour la commande particulière;
• les présentes CGVL.

Les dispositions contractuelles figurant à un rang supérieur priment celles qui figurent à un rang inférieur.

Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas et sont expressément écartées par les présentes, même si nous exécutons une commande sans nous y opposer et même si les documents de commande du client y font référence. Les dérogations aux présentes CGVL ne sont contraignantes que si nous les avons confirmées par écrit ou sous forme textuelle.

1.4 Domaines non couverts

Les ventes à des clients privés via notre boutique en ligne sont régies par nos conditions générales distinctes (B2C). La production en marque propre (private label), l'octroi de licences et le franchisage sont régis exclusivement par des accords écrits distincts; les présentes CGVL ne s'y appliquent que dans la mesure où aucun accord distinct n'existe.

2. Onboarding, acceptation des présentes CGVL et communication

2.1 Enregistrement

Avant la première commande, le client remplit notre formulaire d'enregistrement client. En envoyant le formulaire, le client confirme l'exactitude et l'exhaustivité des indications fournies, confirme qu'il agit à titre professionnel, confirme que la personne qui envoie le formulaire est habilitée à faire cette déclaration pour le client, et accepte les présentes CGVL dans la version désignée dans le formulaire.

L'acceptation sous forme électronique, en particulier par l'envoi d'un formulaire en ligne ou par confirmation par courrier électronique, est valable et contraignante et ne nécessite aucune signature manuscrite. Cela vaut en particulier pour l'élection de for selon le chiffre 25.

2.2 Acceptation par la relation d'affaires courante

Il est fait référence aux présentes CGVL dans nos confirmations de commande et nos factures; elles sont disponibles en tout temps sur notre site Internet et, sur demande, au format PDF. En passant toute commande ultérieure après la communication ou la mise à disposition des présentes CGVL, le client les accepte pour la commande concernée ainsi que pour la relation d'affaires courante.

2.3 Communication

L'adresse électronique indiquée par le client dans le formulaire d'enregistrement est réputée constituer un canal de communication valable entre les parties. Les confirmations de commande, bulletins de livraison, factures, rappels, communications relatives aux présentes CGVL et autres déclarations contractuelles sont réputés valablement notifiés dès leur envoi à cette adresse. Le client est responsable du maintien de la validité, du fonctionnement et de la surveillance régulière de cette adresse, et nous communique toute modification.

2.4 Protection des données

Les données personnelles des personnes de contact du client sont traitées conformément à notre déclaration de protection des données, disponible sous www.madamesum.com/de/datenschutz.

3. Commandes et conclusion du contrat

Les commandes peuvent être passées par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre canal convenu. Nos offres sont sans engagement, à moins qu'elles ne soient expressément désignées comme contraignantes ou qu'elles n'indiquent une durée de validité.

Un contrat contraignant est conclu par notre confirmation de commande écrite ou électronique ou, en l'absence de confirmation, par l'exécution de la commande, en particulier par la livraison de la marchandise.

Le client est responsable de l'exactitude des données de commande qu'il transmet, en particulier des quantités, des articles, de l'adresse de livraison et de la date de livraison. Nous ne répondons pas des retards ou des erreurs résultant d'indications inexactes ou incomplètes du client.

Nous pouvons adapter la composition des recettes et l'assortiment en fonction de la saisonnalité, des récoltes et de la disponibilité des matières premières, et supprimer des articles individuels moyennant un délai approprié.

4. Prix, rabais et confidentialité des conditions

4.1 Prix

Les prix de notre liste de prix en vigueur pour les clients professionnels ou les prix convenus par écrit d'une autre manière sont applicables. Sauf indication expresse contraire, tous les prix s'entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais de livraison selon le chiffre 5.

Nous pouvons adapter les prix moyennant un préavis de trente (30) jours. Les commandes déjà confirmées sont exécutées au prix confirmé.

4.2 Rabais et ristournes conditionnels

Les rabais, ristournes et conditions préférentielles sont accordés exclusivement sous condition du paiement intégral et ponctuel de l'ensemble des factures dans le délai de paiement convenu. En cas de retard de paiement, ils deviennent caducs automatiquement et sans autre communication. Nous pouvons dans ce cas facturer après coup la différence entre le prix réduit et le prix standard applicable et facturer les commandes ultérieures aux prix standard jusqu'au règlement intégral de tous les montants en souffrance. Un rabais ne constitue pas une réduction de prix définitive si le paiement n'intervient pas conformément à ce qui a été convenu.

4.3 Confidentialité des conditions

Les prix, rabais, ristournes et autres conditions commerciales convenus sont confidentiels. Le client ne les communique pas à des tiers, à l'exception de ses avocats ou dans la mesure où une obligation légale ou administrative de divulgation existe. Cette obligation subsiste pendant trois (3) ans après la fin de la relation d'affaires.

5. Valeur minimale de commande et contribution logistique

Pour les livraisons en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, les conditions suivantes s'appliquent, calculées sur la valeur nette des marchandises hors TVA:

• Les commandes inférieures à CHF 200 nets ne sont pas livrées. De telles commandes peuvent être regroupées avec une commande ultérieure ou être retirées conformément au chiffre 6.4.
• Commandes de CHF 200 à CHF 299.99 nets: contribution logistique de CHF 50 par livraison.
• Commandes de CHF 300 à CHF 499.99 nets: contribution logistique de CHF 35 par livraison.
• Commandes à partir de CHF 500 nets: livraison franco.

La contribution logistique est une participation aux coûts du transport sous température dirigée et est facturée par livraison et non par poste de commande. Un supplément peut être perçu pour les livraisons dans des régions périphériques ainsi que pour les livraisons avec transport sur palettes, traitement express ou fenêtre de livraison en dehors de notre plan de tournées standard; nous le communiquons avant la confirmation de commande.

Ces conditions s'appliquent à tous les clients professionnels. Des conditions divergentes ne s'appliquent que moyennant un accord écrit individuel.

6. Livraison

6.1 Livraison en Suisse et au Liechtenstein

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client par un partenaire logistique, aux jours de livraison applicables à la région du client. Le client s'assure que l'adresse de livraison et les indications d'accès sont complètes et exactes, que le lieu de livraison est accessible au moment convenu et qu'une personne autorisée est présente pour réceptionner la marchandise et signer le bulletin de livraison.

6.2 Délais de livraison

Les dates et heures de livraison sont sans engagement, à moins qu'elles n'aient été expressément convenues par écrit comme contraignantes. Les retards dus à des facteurs opérationnels ou externes n'autorisent le client ni à annuler la commande, ni à retenir le paiement, ni à réclamer des dommages-intérêts, sous réserve du chiffre 16.

6.3 Refus de réception de la marchandise

Si le client ne réceptionne pas une livraison ou si la livraison ne peut pas avoir lieu pour des motifs relevant de la sphère de responsabilité du client, les risques passent au client au moment de la tentative de livraison. En raison du caractère périssable de la marchandise, le prix reste intégralement dû et la marchandise n'est pas livrée à nouveau. Les éventuels frais de transport supplémentaires sont à la charge du client.

6.4 Retrait par le client

Si le retrait par le client est convenu, celui-ci a lieu au lieu que nous désignons et dans la fenêtre de retrait communiquée. Les risques passent au client au moment de la remise en ce lieu. Le client est tenu de transporter la marchandise sous température dirigée, d'utiliser des moyens de transport isolés ou réfrigérés appropriés et de maintenir la chaîne du froid dès la remise. Nous pouvons refuser la remise si les moyens de transport présentés sont manifestement inaptes à garantir la chaîne du froid.

6.5 Livraisons hors de Suisse

Sauf convention écrite contraire, les livraisons à des clients hors de Suisse et du Liechtenstein sont effectuées DAP (Delivered at Place, Incoterms 2020) à l'adresse de livraison convenue. Nous organisons le transport et les formalités d'exportation. Le client agit en qualité d'importateur et est responsable du dédouanement à l'importation, des droits de douane à l'importation, des impôts à l'importation et des autres taxes perçues dans le pays de destination, ainsi que des autorisations et enregistrements qui y sont requis. De telles taxes qui nous seraient facturées sont refacturées au client.

Toutes les factures sont établies en francs suisses. Les éventuels frais de conversion et le risque de change sont à la charge du client.

En cas de livraisons hors de Suisse, le client est responsable du respect des exigences du droit alimentaire du pays de destination en lien avec la mise sur le marché dans ce pays, y compris les exigences relatives à la langue de l'information aux consommateurs et à la désignation de l'entreprise alimentaire responsable, sauf si nous avons expressément assuré par écrit la livraison de marchandises étiquetées pour un marché déterminé.

Le client n'exporte pas la marchandise vers les États-Unis d'Amérique ou le Canada et ne la revend pas en vue d'une livraison dans ces pays.

7. Transfert des risques

Les risques passent au client au moment de la livraison à l'adresse de livraison convenue, même si la marchandise y est remise à un tiers ou y est déposée. En cas de retrait, les risques passent au moment de la remise conformément au chiffre 6.4. Pour les livraisons hors de Suisse, le transfert des risques est régi par l'Incoterm convenu.

Dès le transfert des risques, le client assume l'entière responsabilité de la marchandise, en particulier de sa mise en surgélation immédiate, de son entreposage et de sa gestion de la température appropriés, ainsi que de la perte, de l'altération et du vol.

8. Contrôle, avis des défauts et acceptation

8.1 Contrôle à la livraison

Le client contrôle la marchandise immédiatement à la livraison ou au retrait. Les écarts de quantité, les défauts d'emballage et les défauts reconnaissables à la livraison, en particulier les dommages de transport et la marchandise qui n'est plus surgelée, doivent être mentionnés sur le bulletin de livraison lors de la remise et nous être confirmés le jour même sous forme textuelle.

8.2 Autres délais d'avis

Tout autre défaut reconnaissable lors d'un examen raisonnablement exigible doit nous être signalé sous forme textuelle dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison. Les défauts non reconnaissables doivent être signalés immédiatement après leur découverte, mais au plus tard avant l'expiration de la date de durabilité minimale de la marchandise concernée.

À défaut d'avis dans le délai applicable, la marchandise est réputée acceptée sans réserve et les prétentions découlant du défaut concerné sont exclues.

8.3 Motivation et conservation

L'avis des défauts indique le numéro du bulletin de livraison ou de la facture, l'article, les indications de lot et de durabilité minimale ainsi que la quantité concernée, et décrit le défaut. Le client fournit des photographies dans la mesure où le défaut est photographiable, conserve la marchandise concernée dans son emballage d'origine et à l'état surgelé jusqu'au traitement de l'avis, et nous accorde, à nous ou à notre assureur, une possibilité appropriée d'inspection. La marchandise éliminée avant cette possibilité est réputée acceptée.

8.4 Geste commercial

Si nous acceptons un avis des défauts tardif ou si nous accordons une note de crédit, une livraison de remplacement ou une autre facilité sans y être tenus, cela intervient à titre de geste commercial dans l'intérêt de la relation d'affaires. Une telle facilité ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, n'implique aucune renonciation aux incombances d'avis prévues au présent chiffre 8 et ne fonde aucune prétention pour des livraisons futures.

9. Durée de conservation résiduelle

La marchandise présente au moment de la livraison une durée de conservation résiduelle d'au moins trois (3) mois, sauf si une autre durée de conservation résiduelle a été convenue par écrit ou si la marchandise est livrée en tant que marchandise à date courte expressément désignée comme telle ou en tant que marchandise en action et acceptée comme telle par le client.

10. Entreposage et gestion de la température chez le client

Le client entrepose, manipule et transporte la marchandise conformément aux indications d'entreposage figurant sur l'emballage et conformément au droit alimentaire applicable, en particulier à moins 18 degrés Celsius ou à une température inférieure, et ne recongèle pas la marchandise décongelée.

Le client assure une surveillance appropriée de la température et en conserve les enregistrements pendant la durée de conservation de la marchandise concernée. En cas d'avis des défauts, nous pouvons exiger des preuves relatives aux conditions de température depuis le transfert des risques. Si le client ne peut pas fournir de telles preuves ou s'il en ressort que la chaîne du froid n'a pas été respectée, les prétentions découlant du défaut concerné sont exclues dans la mesure où le défaut en résulte.

11. Garantie et moyens de droit

Nous garantissons que la marchandise correspond, au moment du transfert des risques, à la spécification convenue et satisfait au droit alimentaire suisse applicable.

En cas de défaut signalé en temps utile et constaté, nous livrons à notre choix la marchandise concernée en remplacement ou établissons une note de crédit correspondant à sa valeur facturée. Le client n'est pas autorisé à remédier lui-même au défaut à nos frais ni à retenir des montants non contestés.

Les écarts naturels de couleur, de forme, de taille et d'aspect de la marchandise ainsi que les écarts entre une illustration ou un échantillon et la marchandise livrée ne constituent pas un défaut. Une adaptation de la recette ou de l'assortiment selon le chiffre 3 ne constitue pas un défaut.

Le délai de garantie est de douze (12) mois dès la livraison et prend fin en tout état de cause à l'expiration de la date de durabilité minimale de la marchandise concernée. Les dispositions légales impératives, en particulier celles relatives à la dissimulation intentionnelle d'un défaut et celles de la loi fédérale suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), demeurent réservées.

12. Rappel de produits, retrait et traçabilité

12.1 Collaboration et information

Chaque partie informe l'autre immédiatement de toute circonstance indiquant que la marchandise livrée pourrait ne pas être sûre ou ne pas être conforme au droit alimentaire applicable, ainsi que de toute réclamation, mesure administrative ou demande des médias concernant cette marchandise.

12.2 Comportement en cas de retrait ou de rappel

Sur notre demande ou lorsque le client constate lui-même une telle circonstance, le client cesse immédiatement la vente et l'utilisation de la marchandise concernée, bloque les stocks concernés en un lieu identifié et met immédiatement à notre disposition les indications nécessaires à la traçabilité, en particulier les bulletins de livraison, les indications de lot et de durabilité minimale, les quantités acquises, les stocks restants et, dans la mesure où le client a revendu la marchandise, la désignation de ses propres acheteurs. Le client soutient la mise en œuvre de la mesure de retrait ou de rappel que nous avons décidée.

12.3 Communication

Aucune partie ne fait de déclaration publique relative à un retrait ou à un rappel sans concertation préalable avec l'autre partie, sauf et dans la mesure où une communication immédiate est imposée par la loi, par une autorité ou par la protection de la santé. Les obligations légales d'annonce des parties envers les autorités compétentes, en particulier dans le cadre de l'autocontrôle en droit alimentaire, ne sont pas affectées par le présent chiffre et priment l'obligation de concertation.

12.4 Prise en charge des coûts

Si la circonstance déclenchant la mesure est imputable à Madame Sum, nous supportons les coûts directs de la mesure pour la marchandise concernée, notamment les coûts de notification, de retour et de collecte, de contrôle des lots concernés ainsi que d'élimination ou de destruction, dans chaque cas sur présentation de justificatifs et pour autant que l'étendue de la mesure ait été préalablement convenue avec nous dans la mesure où les circonstances le permettaient.

Si la circonstance est imputable au client, en particulier à son entreposage, à sa manipulation, à sa transformation, à son réemballage ou à son étiquetage de la marchandise ou à une interruption de la chaîne du froid après le transfert des risques, le client supporte ces coûts.

Dans tous les cas, les dommages indirects et consécutifs sont exclus conformément au chiffre 16, en particulier le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, les frais de référencement, de déréférencement et de re-référencement, les peines conventionnelles dues par le client à ses propres acheteurs ainsi que les gestes commerciaux consentis par le client.

13. Revente, canaux et utilisation de la marque

Sauf convention écrite contraire, le client acquiert la marchandise pour l'utiliser dans sa propre exploitation ou pour la revendre à des consommateurs finaux par l'intermédiaire de ses propres points de vente.

Requièrent notre accord écrit préalable:

• la revente par l'intermédiaire de discounters, de hard discounters ainsi que de canaux de déstockage et de liquidation;
• la revente par l'intermédiaire de places de marché en ligne, de plateformes de commerce électronique de tiers, de plateformes de deals ou de sites d'enchères;
• la revente à des grossistes, distributeurs ou autres revendeurs;
• le réemballage, le réétiquetage, le portionnement ou la transformation de la marchandise, dans la mesure où le résultat est proposé sous la marque Madame Sum;
• la suppression, la modification ou l'occultation de nos signes de marque, du marquage de lot ou des indications de durabilité minimale;
• l'exportation de la marchandise hors du territoire convenu avec le client.

Le client ne peut utiliser nos marques, images de produits et supports de marque qu'aux fins de la commercialisation et de la revente de la marchandise livrée, sous la forme que nous mettons à disposition et sans modification. Toute autre utilisation requiert notre accord écrit préalable. L'ensemble des droits sur nos marques, textes, photographies, recettes et autres contenus reste la propriété de Madame Sum. Une exclusivité de quelque nature que ce soit n'est accordée que moyennant convention écrite expresse.

Si le client utilise, en lien avec Madame Sum, des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits, il lui incombe de veiller à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé.

14. Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des créances découlant de la relation d'affaires. Le client entrepose la marchandise soumise à la réserve de propriété séparément dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui et la désigne sur demande comme étant notre propriété. Nous pouvons faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété au domicile ou au siège du client; le client apporte la collaboration nécessaire à cet effet.

Si le client revend la marchandise avant paiement intégral dans le cours ordinaire des affaires, il nous cède par les présentes, à titre de sûreté, ses créances issues de cette revente envers ses acheteurs, à concurrence de nos créances ouvertes. Le client est autorisé à encaisser ces créances dans le cours ordinaire des affaires; cette autorisation peut être révoquée en cas de retard de paiement. À notre demande, le client fournit les renseignements nécessaires au recouvrement des créances cédées.

Le client nous informe immédiatement de toute saisie ou autre mainmise de tiers sur la marchandise soumise à la réserve de propriété.

15. Facturation, paiement et sûretés

15.1 Facturation

Les factures sont établies par voie électronique et transmises à l'adresse électronique indiquée par le client; elles sont réputées valablement notifiées dès leur envoi. Le client reconnaît que les factures sous forme électronique, en particulier au format PDF, sont valables et contraignantes et ne requièrent aucune signature.

15.2 Délai de paiement

Les factures sont payables sans déduction dans les quinze (15) jours dès la date de facture, sauf si un autre délai a été convenu par écrit.

15.3 Retard

Si le paiement n'intervient pas dans le délai de paiement, le client est en demeure à l'expiration de ce délai sans autre rappel. Dès l'échéance, un intérêt moratoire de cinq pour cent (5%) par an est dû. Nous pouvons percevoir des frais de rappel de CHF 20 par rappel et faire valoir les frais raisonnables de recouvrement et de procédure dans la mesure permise par la loi. Nous pouvons suspendre ou refuser d'autres livraisons jusqu'au règlement intégral de tous les montants en souffrance.

15.4 Limites de crédit et sûretés

Nous pouvons fixer et adapter une limite de crédit pour le client et subordonner la livraison à son respect. Si, après la conclusion du contrat, surviennent des circonstances qui suscitent des doutes fondés quant à la solvabilité du client, en particulier un retard de paiement, une évaluation de solvabilité sensiblement dégradée, des poursuites ou une requête de sursis concordataire ou d'ouverture de faillite, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou la fourniture de sûretés avant toute nouvelle livraison, réduire ou supprimer une limite de crédit et nous départir de commandes confirmées mais non encore livrées. Nous pouvons, dans le cadre légal admissible, obtenir des renseignements sur la solvabilité du client auprès d'agences de renseignements reconnues.

15.5 Compensation et rétention

Le client ne peut pas compenser des créances avec nos créances, à moins que celles-ci n'aient été reconnues par nous par écrit ou constatées par un jugement entré en force. Le client ne peut pas retenir des montants non contestés en raison d'une créance contestée.

15.6 Cession

Nous pouvons céder à des tiers les créances découlant de la relation d'affaires. Le client ne peut céder ses droits découlant du contrat qu'avec notre accord écrit préalable.

16. Responsabilité

Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des dommages corporels ainsi que dans la mesure où la responsabilité est impérative selon le droit suisse, en particulier selon la loi fédérale suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

Pour le surplus, notre responsabilité est limitée, par livraison, à la valeur nette facturée de la marchandise concernée par l'événement fondant la responsabilité.

La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi, en particulier pour le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, l'arrêt de production, l'interruption d'exploitation, les frais de mélange, de transformation, de démontage et de montage, les peines conventionnelles, les frais de référencement et de déréférencement, les prétentions des acheteurs du client ainsi que les atteintes à la réputation.

La responsabilité pour les auxiliaires, en particulier pour les prestataires logistiques, est exclue dans la mesure permise par la loi, sauf en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas de dommages corporels.

Les prétentions en dommages-intérêts doivent être invoquées dans les douze (12) mois dès la connaissance du dommage et de notre responsabilité à ce titre, sous réserve des délais de prescription légaux impératifs.

17. Assurance

Chaque partie maintient une assurance responsabilité civile d'exploitation et du fait des produits appropriée à son activité. Sur demande écrite, nous confirmons au client l'existence et l'étendue de notre couverture au moyen d'une attestation établie directement à l'attention du client.

18. Force majeure

Aucune partie ne viole ses obligations tant que la prestation est empêchée ou rendue excessivement difficile par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, en particulier par des événements naturels, des conditions météorologiques extrêmes, un incendie, une inondation, des épidémies et pandémies, la guerre, des troubles, des mesures administratives, une pénurie d'énergie ou de matières premières, une grève et un conflit du travail, des cyberattaques ainsi que des défaillances des réseaux de transport ou de télécommunication. La partie concernée informe l'autre immédiatement et entreprend les efforts que l'on peut raisonnablement attendre d'elle pour limiter les effets.

Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut se départir des commandes concernées. Les paiements déjà effectués pour de la marchandise non livrée sont remboursés. Toute prétention supplémentaire est exclue.

19. Durée et fin de la relation d'affaires

La relation d'affaires est conclue pour une durée indéterminée, sauf convention écrite contraire. Chaque partie peut la résilier en tout temps moyennant un délai d'un (1) mois, sans indication de motifs et sans indemnité. Les commandes déjà confirmées sont exécutées selon les présentes CGVL.

Nous pouvons mettre fin à la relation d'affaires avec effet immédiat et refuser toute nouvelle livraison si le client se trouve en retard de paiement grave ou répété, s'il contrevient au chiffre 13 ou si une procédure d'insolvabilité est ouverte à son encontre. L'ensemble des montants en souffrance devient immédiatement exigible.

20. Événements et traiteur

20.1 Champ d'application du présent chiffre

Le présent chiffre 20 s'applique en complément des autres dispositions des présentes CGVL aux prestations de traiteur, aux événements et à la restauration sur place. En présence d'un contrat d'événement écrit distinct ou d'une offre signée, celui-ci prime les présentes CGVL en cas de contradiction.

20.2 Offre, confirmation et acompte

Les mandats d'événement sont confirmés sur la base de notre offre écrite, qui fixe la date, le lieu, le menu, le nombre de convives et le prix. Lors de la confirmation de commande, un acompte de cinquante pour cent (50%) du prix convenu doit être versé; le solde est payable dans les quinze (15) jours suivant l'événement. La réservation n'est réputée confirmée qu'à réception de l'acompte.

20.3 Nombre de convives

Le client communique le nombre définitif de convives au plus tard sept (7) jours avant l'événement. Ce nombre constitue un minimum garanti et est facturé intégralement même si moins de convives participent. Une augmentation du nombre de convives après ce moment requiert notre confirmation et la disponibilité et est facturée au prix convenu par convive.

20.4 Annulation et report par le client

Les annulations doivent être communiquées sous forme textuelle. Les taux suivants s'appliquent au prix convenu:

• Annulation plus de quatorze (14) jours avant l'événement: sans frais; l'acompte est remboursé.
• Annulation entre quatorze (14) et huit (8) jours avant l'événement: cinquante pour cent (50%) du prix convenu sont dus.
• Annulation sept (7) jours ou moins avant l'événement: cent pour cent (100%) du prix convenu sont dus.

Les coûts de tiers déjà irrévocablement engagés au moment de l'annulation, en particulier le matériel de location, les matières premières commandées et le personnel externe, sont dans tous les cas facturés en sus.

Un report demandé plus de quatorze (14) jours avant l'événement vaut décalage de date et non annulation, sous réserve de la disponibilité et de notre confirmation écrite. Un report demandé ultérieurement vaut annulation; l'acompte peut, à notre appréciation, être imputé sur une date de remplacement.

20.5 Lieu, accès et infrastructure

Le client est responsable du lieu de la manifestation. Il s'assure que notre personnel et nos fournisseurs obtiennent en temps utile l'accès pour la livraison, le montage et le démontage, qu'une possibilité de chargement et de déchargement appropriée existe et que l'électricité, l'eau, l'élimination des déchets ainsi que, dans la mesure nécessaire au menu convenu, l'entreposage réfrigéré et l'infrastructure de cuisine sont disponibles et en état de fonctionner. Si ces éléments font défaut ou si l'accès est retardé, nous ne répondons pas de l'atteinte à la prestation qui en résulte; les coûts supplémentaires sont à la charge du client.

Le client est responsable des autorisations et annonces nécessaires à la manifestation, en particulier s'agissant du domaine public, de la musique ainsi que du service de mets et de boissons, sauf convention écrite expresse contraire.

20.6 Matériel et objets loués

Le matériel, la vaisselle et les objets loués mis à disposition par nous ou sur notre mandat demeurent notre propriété, respectivement la propriété du bailleur, et ne sont mis à disposition que pour la durée de l'événement. Le client répond de la perte et de la détérioration de ces objets depuis leur livraison sur le lieu de la manifestation jusqu'à leur reprise, sauf si nous avons causé la perte ou la détérioration. La perte et la détérioration sont facturées à la valeur de remplacement.

Le client répond des dommages que ses convives causent sur le lieu de la manifestation. Nous ne répondons pas des dommages au lieu de la manifestation qui n'ont pas été causés par nous ou par notre personnel.

20.7 Allergènes et besoins alimentaires

Le client communique l'ensemble des allergies, intolérances et besoins alimentaires de ses convives ainsi que le nombre de convives concernés au plus tard lors de la confirmation de commande, et annonce immédiatement toute modification, mais au plus tard jusqu'au terme fixé pour le nombre définitif de convives selon le chiffre 20.3. Nous ne pouvons pas tenir compte des indications parvenant après ce terme.

Lorsque de la restauration est servie lors d'un événement, il incombe au client de communiquer à ses convives les informations sur les allergènes que nous mettons à disposition. Les allergènes énumérés dans notre documentation produits sont travaillés dans notre site de production; malgré une séparation soigneuse, des traces ne peuvent pas être entièrement exclues. Nous ne répondons pas des conséquences d'allergies ou de besoins alimentaires qui ne nous ont pas été communiqués en temps utile ou qui n'ont pas été communiqués par le client aux convives concernés.

20.8 Sécurité alimentaire sur place et restes

Les mets sont préparés et servis pour être consommés lors de l'événement et pendant le temps de service convenu à cet effet. Si le client ou ses convives emportent des mets après l'expiration du temps de service, cela se fait à leurs propres risques. La responsabilité pour les mets, en particulier pour leur transport, leur entreposage, leur gestion de la température et leur consommation ultérieure, passe au client à l'expiration du temps de service; notre responsabilité pour les mets soustraits à notre gestion de la température à ce moment est exclue dans la mesure permise par la loi.

20.9 Force majeure lors d'événements

Si un événement ne peut pas avoir lieu pour un motif visé au chiffre 18, les parties conviennent en premier lieu d'une date de remplacement; les paiements déjà effectués y sont imputés. Si aucune date de remplacement ne peut être convenue dans un délai approprié, le contrat devient caduc; les paiements déjà effectués sont remboursés sous déduction des coûts de tiers déjà irrévocablement engagés et des prestations déjà fournies. Toute prétention supplémentaire est exclue.

21. Confidentialité

Chaque partie traite de manière confidentielle toutes les informations non publiques concernant l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la relation d'affaires, en particulier les conditions commerciales, les recettes, les spécifications, les méthodes de production, les données clients et les plans d'affaires, les utilise exclusivement aux fins de la relation d'affaires et ne les transmet pas à des tiers sans l'accord de l'autre partie. Font exception les informations accessibles au public, les informations déjà licitement connues ainsi que les informations dont la divulgation est prescrite par la loi ou par une autorité. L'obligation subsiste pendant trois (3) ans après la fin de la relation d'affaires.

22. Modifications des présentes CGVL

Nous pouvons modifier les présentes CGVL en tout temps. Une version modifiée entre en vigueur trente (30) jours après sa communication au client ou sa publication sur notre site Internet. Pour une commande, la version en vigueur au moment de la confirmation de commande est applicable. Si le client s'oppose à une modification sous forme textuelle avant son entrée en vigueur, chaque partie peut résilier la relation d'affaires conformément au chiffre 19.

23. Langue

Les présentes CGVL existent en langues allemande, française et anglaise. La version acceptée par le client est applicable à la relation d'affaires. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.

24. Droit applicable

Les présentes CGVL et tous les contrats conclus sous leur empire sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (RS 0.221.211.1).

25. For judiciaire

Les parties s'efforcent de régler les litiges à l'amiable avant l'introduction d'une procédure.

Le for judiciaire exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGVL et des contrats conclus sous leur empire ou en relation avec ceux-ci est celui du siège de Madame Sum AG. Nous demeurons en droit d'actionner le client à son propre for. Les fors judiciaires légaux impératifs demeurent réservés.

26. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGVL est ou devient invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes des présentes CGVL.

27. Contact

Madame Sum AG, Holunderweg 4, 8704 Herrliberg, Suisse. Courriel: support@madamesum.ch. Site Internet: www.madamesum.com.

 

© 2026 Madame Sum AG. Version 2026-10, en vigueur dès le 1er octobre 2026.