Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

La société Madame Sum AG est inscrite au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CHE-145.907.138. La société propose, via les sites web www.madamesum.com, www.madamesum.ch, www.dumplingaltitude.ch qu'elle assure la livraison de produits alimentaires aux particuliers et aux entreprises ainsi que la vente directe et la livraison de produits surgelés. Les présentes conditions générales de vente (ci-après également " CGV ") régissent les relations contractuelles entre, d'une part, Madame Sum AG et, d'autre part, ses clients.

2. Création d'un compte client et traitement des informations.

Pour pouvoir bénéficier des offres de Madame Sum AG, le client est tenu de s'inscrire en ligne à l'adresse : www.madamesum.ch ou ww.madamesum.com en utilisant le formulaire électronique mis à disposition.

Le client s'engage à fournir des informations correctes et complètes et à les mettre à jour dans les meilleurs délais en cas de changement. Madame Sum AG ne peut être tenue responsable en cas d'impossibilité d'exécution de la commande en raison d'un manque ou d'une erreur d'information.

En cochant le champ "Souscrire à la Newsletter" lors de la création d'un compte, le client accepte de recevoir des informations publicitaires de Madame Sum AG, via différents canaux de communication (courriel, courrier, téléphone mobile). Le client peut se désabonner gratuitement à tout moment en envoyant un courriel à support@madamesum.ch.

3. Acceptance des conditions générales de vente

En s'inscrivant en ligne via www.madamesum.ch / www.madamesum.com, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente.  Madame Sum AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont disponibles sur www.madamesum.ch / www.madamesum.com. En cas de non-respect des CGV, Madame Sum AG se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou de clôturer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie de ses services sans préjudice de toute procédure judiciaire en cours.

4. Commandes en ligne

Les commandes peuvent être effectuées à tout moment sur www.madamesum.ch / www.madamesum.com. Toute commande sur le site web doit être complétée et approuvée par le client. En validant la commande, le client accepte les Conditions Générales de Vente. Madame Sum AG se réserve le droit de modifier la composition des recettes et des produits en fonction de la saisonnalité et de la disponibilité quotidienne desdits produits. Pour les commandes contenant de l'alcool, le client doit vérifier qu'il a l’âge légal pour consommer des boissons alcoolisées, qui est de 16 ans (pour le vin et la bière) et de 18 ans pour les autres boissons alcoolisées. La consommation excessive d'alcool est dangereuse ; veuillez envisager une consommation modérée. Toute commande validée par le client sera confirmée par un courriel envoyé à l'adresse électronique préenregistrée. Ce courriel mentionnera la commande sélectionnée, la date et le lieu de la livraison souhaitée.

Madame Sum AG ne sera pas responsable de tout retard ou erreur dû à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

Compte tenu de la brièveté des délais de livraison et du caractère périssable des produits, les commandes confirmées ne peuvent être ni modifiées ni annulées, et les produits livrés ne peuvent être ni repris ni échangés. La confirmation de la commande constitue un contrat contraignant entre Madame Sum AG et le client.

5. Relations B2B, commandes et conditions de paiement

5.1. Intégration des clients B2B et communication

Les clients professionnels sont tenus de remplir un formulaire d'inscription client avant de passer leur première commande. En soumettant ce formulaire, le client confirme l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies, reconnaît agir en qualité professionnelle et accepte les présentes Conditions Générales.

L'adresse e-mail fournie dans le formulaire d'inscription client est considérée comme le canal de communication officiel et légalement valable entre Madame Sum AG et le client. Toutes les communications, y compris, mais sans s'y limiter, les confirmations de commande, les factures, les rappels de paiement et les avis contractuels, sont réputées valablement transmises dès leur envoi à cette adresse e-mail.

Le client est seul responsable de s'assurer que cette adresse e-mail reste valide, fonctionnelle et régulièrement consultée.

5.2. Commandes et formation du contrat

Les commandes peuvent être passées par e-mail, téléphone ou tout autre canal de communication convenu. Un contrat contraignant est conclu lors de la confirmation de la commande par Madame Sum AG ou lors de l'exécution de la commande, notamment par la livraison des marchandises.

Toutes les commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales. En passant une commande, le client confirme les accepter intégralement.

5.3. Prix

Les prix applicables aux clients professionnels sont ceux communiqués directement au client ou convenus par écrit. Sauf indication contraire explicite, tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

5.4. Facturation et conditions de paiement

Les factures sont émises par voie électronique et transmises à l'adresse e-mail fournie par le client. Elles sont réputées valablement transmises dès leur envoi.

Toutes les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation, sauf convention écrite contraire.

Le client reconnaît expressément que les factures envoyées sous forme électronique, y compris par e-mail au format PDF, sont légalement valables et contraignantes et ne nécessitent pas de signature.

Dans le cas où le paiement n'est pas effectué dans le délai de paiement convenu, le client est réputé en défaut sans mise en demeure préalable. Des intérêts moratoires au taux de cinq pour cent (5 %) par an s'appliquent à compter de la date d'échéance. Madame Sum AG se réserve le droit de facturer des frais de rappel de CHF 20 par rappel et de suspendre ou de refuser de nouvelles livraisons jusqu'au règlement intégral de tous les montants impayés.

Le client n'est pas en droit de compenser des créances avec des montants dus, sauf si ces créances ont été expressément reconnues par écrit par Madame Sum AG ou confirmées par une décision de justice définitive et exécutoire.

5.5. Remises conditionnelles

Toute remise, rabais, ristourne ou condition tarifaire préférentielle accordée aux clients professionnels est octroyée à titre strictement conditionnel, sous réserve du paiement intégral et ponctuel des factures correspondantes dans les délais de paiement convenus.

En cas de retard de paiement ou de non-paiement, toute remise est automatiquement révoquée sans avis préalable. Madame Sum AG se réserve le droit, dans ces cas, de facturer la différence entre le prix remisé et le prix standard applicable.

Le client reconnaît expressément et accepte qu'une remise ne constitue pas une réduction de prix définitive, sauf si le paiement est effectué conformément aux conditions convenues.

4.6. Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Le client est responsable de s'assurer que toutes les informations de livraison sont exactes et complètes et que l'accès au lieu de livraison est possible.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de facteurs opérationnels ou externes. Les retards de livraison ne donnent pas au client le droit d'annuler la commande ni de réclamer des dommages-intérêts.

 

5.7. Transfert des risques

Les risques liés aux marchandises sont transférés au client lors de la livraison. Cela s'applique dans tous les cas, y compris lorsque les marchandises sont livrées à un tiers ou déposées au lieu de livraison convenu en l'absence du client. À partir du moment de la livraison, le client assume l'entière responsabilité des marchandises, notamment en ce qui concerne leur stockage approprié, le contrôle de la température, ainsi que toute perte, détérioration ou vol.

5.8. Inspection et acceptation

Le client doit inspecter les marchandises immédiatement à la livraison. Toute réclamation relative à la quantité, à l'état ou à la conformité des marchandises doit être notifiée à Madame Sum AG dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison. À défaut de notification dans ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.

5.9. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de Madame Sum AG jusqu'au règlement intégral de tous les montants impayés.

5.10. Responsabilité

Madame Sum AG n'est responsable que des dommages causés par une négligence grave ou un acte délibéré. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte d'activité ou le préjudice à la réputation. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité des auxiliaires d'exécution, y compris les prestataires logistiques, est exclue.

 

6. Prix des produits

Tous les prix des produits publiés par Madame Sum AG sont en francs suisses (CHF).

Pour les clients particuliers, tous les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable incluse.

Les prix valables au moment de la commande sont ceux affichés sur le site officiel (www.madamesum.ch / www.madamesum.com) ou communiqués directement dans le cadre d'accords B2B. Les taxes éventuellement indiquées reflètent les taux en vigueur au moment de la commande.

Madame Sum AG se réserve le droit d'ajuster les prix à tout moment. Toutefois, le prix confirmé au moment de la commande, sur la base du tarif en vigueur ou de l'indication du site web à ce moment-là, s'applique à cet achat spécifique.

Les commandes passées par des clients professionnels par e-mail ou par téléphone sont soumises aux mêmes conditions générales que les commandes en ligne. Un contrat contraignant est conclu dès la confirmation écrite de commande par Madame Sum SA. Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an ainsi qu’une indemnité de rappel de CHF 20 par rappel seront appliqués. Madame Sum SA se réserve le droit de suspendre ou de refuser les livraisons futures jusqu’au règlement complet des montants dus.

7. Paiement

Le paiement est accepté exclusivement en francs suisses CHF. Le paiement des marchandises commandées est accepté uniquement par carte bancaire via la plateforme sécurisée en ligne. Madame Sum AG n'a pas accès aux informations bancaires confidentielles du client. Pour les entreprises, le paiement des commandes peut s'effectuer par le biais d'une facture mensuelle via un "Compte Premium" après accord de Madame Sum AG. Les factures sont envoyées par voie électronique, ou par voie postale après livraison à l'adresse indiquée par le client ou directement à la livraison des marchandises. Toute facture de Madame Sum AG doit être payée dans les 30 jours suivant sa réception. Si le délai de paiement n'est pas respecté, Madame Sum AG se réserve le droit de refuser toute commande et de facturer des pénalités de retard. Un rappel de paiement entraîne automatiquement la suspension du mode de paiement initialement saisi. Madame Sum AG peut refuser toute commande à un client ayant des factures impayées si Madame Sum AG a des raisons de douter de la solvabilité du client.

7.1. Invoice - Cembrapay

L'option de paiement par facture est gérée par Cembrapay SA. Les conditions générales de Cembrapay SA s'appliquent.

7.2. Klarna

Afin de vous proposer les méthodes de paiement de Klarna, il se peut qu'au moment du paiement, nous transmettions à Klarna vos données personnelles sous la forme de coordonnées et de détails de la commande, afin que Klarna puisse déterminer si vous êtes éligible à ses méthodes de paiement et les adapter à vos besoins. Vos données personnelles transférées sont traitées conformément à l'avis de confidentialité de Klarna.

7.3. Carte cadeau digitale

Le montant de la carte cadeau doit être utilisé en une fois sinon le crédit restant sera perdu.

8. Livraison

8.1. Lieu de livraison

Madame Sum AG livre ses produits dans toute la Suisse et au Liechtenstein via un partenaire logistique tiers. Les livraisons sont effectuées à l’adresse fournie par le client lors du processus de commande. Il incombe au client de s’assurer que l’adresse de livraison et les informations d’accès (par exemple, numéro de bâtiment, étage, code d’entrée) sont complètes et exactes. Madame Sum AG ne dispose d’aucun point de retrait physique.

8.2. Calendrier de livraison

Les livraisons ont lieu du lundi au samedi, selon l’option choisie lors du passage en caisse. Bien que nous fassions tout notre possible pour respecter le créneau horaire sélectionné, les horaires de livraison peuvent varier et, dans certains cas, dépasser le créneau prévu en raison de facteurs tels que les conditions météorologiques, les perturbations du trafic, des informations de livraison inexactes ou des contraintes logistiques.

Lors de certains jours avec un volume de commandes exceptionnellement élevé, des créneaux de livraison peuvent ne pas être disponibles. Dans ce cas, le client en sera informé lors du processus de commande, et aucune compensation ne pourra être exigée en cas d’indisponibilité ou de retard de livraison.

8.3. Absence du client et livraison sans surveillance

En passant commande sur le site de Madame Sum AG, le client autorise expressément notre partenaire logistique à livrer la commande à l’adresse spécifiée et, en cas d’absence, à déposer le colis devant la porte ou dans une boîte aux lettres (si cela est approprié).

Afin de garantir la sécurité et la qualité des produits, Madame Sum AG utilise de la glace carbonique dans tous les envois pour maintenir la chaîne du froid pendant le transport. La chaîne du froid est garantie jusqu’à 22h00 le jour de la livraison. Passé cette heure, la responsabilité du stockage adéquat des produits incombe entièrement au client.

Une fois la commande livrée — que ce soit en main propre ou déposée comme autorisé par le client — la responsabilité des produits est transférée au client. Madame Sum AG décline toute responsabilité en cas de vol, de variation de température ou de détérioration des produits après la livraison. Il est conseillé au client de récupérer et de stocker les produits dès que possible après leur réception. En cas de problème de livraison, le client est invité à contacter directement Madame Sum AG.

8.4. Informations Produits et Responsabilité du Client

Les produits de Madame Sum AG sont livrés surgelés et doivent être conservés et préparés conformément aux instructions figurant sur l’emballage du produit ainsi que sur le site officiel. Le client reconnaît et accepte sa pleine responsabilité concernant la conservation et la manipulation correcte des produits après livraison, notamment le respect de la date limite de consommation et des consignes d’hygiène alimentaire.

Bien que Madame Sum AG accorde une grande attention à l’étiquetage et à la manipulation de ses produits, elle ne peut garantir l’absence totale d’allergènes (y compris mais sans s’y limiter : gluten, soja, œufs, lait, arachides et sésame). L’entreprise décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou de contamination croisée. Pour toute question spécifique concernant les allergènes, les clients sont invités à contacter Madame Sum AG avant consommation.

8.5. Livraison incomplète

Si un produit de Madame Sum AG est indisponible au moment de la livraison, Madame Sum AG s'efforcera d'en informer le client dans les plus brefs délais. La marchandise ne sera pas facturée et ne sera pas envoyée ultérieurement, ceci étant compris par le client au moment de passer commande.

Si un produit facturé ne peut être livré, le montant correspondant au bien indisponible sera remboursé au client. Il n'y a pas de nouvelle livraison, et le client ne peut pas demander de compensation.

8.6. Annulation d'une livraison de Madame Sum AG

Si pour des raisons indépendantes de la volonté de Madame Sum AG (telles qu'une adresse inexacte, un accès non autorisé, les conditions météorologiques, les conditions de circulation, un cas de force majeure, etc.), la livraison devient impossible, Madame Sum AG se réserve le droit d'annuler la livraison. Dans le cas ci-dessus, le client ne sera pas dédommagé.

8.7. Service Client et Réclamations

Madame Sum AG propose un service client pour toute question relative à ses produits, livraisons ou services. Pour obtenir de l’aide ou signaler un problème, les clients doivent nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : support@madamesum.ch

Toute réclamation relative à l’état des produits ou à la livraison doit être faite immédiatement à la réception, et au plus tard une heure après la livraison. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés et aucune réclamation ne pourra être traitée. Madame Sum AG se réserve le droit de refuser toute réclamation soumise après ce délai.

En cas de défaut avéré ou de problème de livraison, Madame Sum AG pourra, à sa seule discrétion, proposer un remboursement ou un bon d’achat de valeur équivalente pour une commande future. Toute autre réclamation pour dommages, indemnités ou pénalités est expressément exclue.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les biens périssables ne peuvent ni être retournés ni échangés.

9. Divers

La revente non autorisée de produits MS sera activement poursuivie. MS se réserve toutes actions contre toute pratique non autorisée.

10. Garantie et Limitation de Responsabilité

Madame Sum AG décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de son site web ou de ses services numériques, y compris mais sans s’y limiter : la perte de données, les virus, les interruptions de service, les accès non autorisés ou l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement.

En outre, Madame Sum AG ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par le client, notamment — mais pas exclusivement — ceux résultant du non-respect des instructions de conservation ou de préparation des produits.

La responsabilité de Madame Sum AG pour les actes de personnes auxiliaires (par exemple : sous-traitants, prestataires logistiques) est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

11. Force Majeure

Madame Sum AG peut être libérée de toute obligation ou les suspendre si les prestations sont rendues impossibles dans des cas de force majeure (guerre, émeute, problèmes climatiques exceptionnels, catastrophe, etc.) sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts ou à des pénalités.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, images, technologies sous-jacentes, marques présentes sur le site de Madame Sum AG sont la propriété exclusive de Madame Sum AG ou de ses fournisseurs.

Les brevets, marques, droits d'auteur, noms de domaine, textes et contenus du site, descriptions sont protégés par les lois nationales et internationales.

Les photos ne sont pas contractuelles, Madame Sum AG n'est pas responsable des différences qui peuvent exister entre les photos et les produits livrés.

Toute utilisation abusive, détournée sans l'accord préalable et écrit de Madame Sum AG sera poursuivie tant au niveau national en Suisse qu'au niveau international en ligne.

13. Droit applicable

Le droit suisse est applicable aux contrats conclus entre Madame Sum AG et ses clients, ainsi qu'aux présentes conditions générales de vente.

14. Juridiction compétente

En cas de litige, Madame Sum AG et le client s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Si cela s'avère impossible, tout litige résultant de l'interprétation et de l'exécution du contrat lié aux présentes conditions générales de vente sera traité par le Tribunal cantonal de Zurich, avec recours au Tribunal fédéral.

Madame Sum AG se réserve le droit de résoudre les litiges via d'autres systèmes juridiques tels que l'arbitrage et la médiation, tant au niveau national qu'international.

15. Modification

Les présentes Conditions Générales (CGV) peuvent être modifiées par Madame Sum AG à tout moment.

La nouvelle version entrera en vigueur 30 (trente) jours après la notification par Madame Sum AG.

La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique aux clients, à moins que le client n'ait accepté une version plus récente des CGV.

16. Priorité

Ces CGV prévalent sur toutes les dispositions et contrats antérieurs. Seules les dispositions de contrats individuels qui précisent encore les dispositions de ces CGV ont la priorité sur ces CGV.

17. Clause de séparabilité

Si une disposition du présent contrat ou d'un avenant à celui-ci est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique visé par la disposition invalide. Il en va de même pour toute lacune dans le contrat.

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